Contrat Fondation Webshop Trustmark

{Bedrijf}, appelé ici le proposant, a soumis un formulaire d’inscription pour l’utilisation du « label de qualité Webshop Trustmark » sur le site internet deWebshop Trustmark (www.webshoptrustmark.fr).
Par la présente, le proposant accepte et s’engage à respecter le Code du label de qualité.
Le code peut être consulté sur le site internet de webshop Trustmark :  http://www.webshoptrustmark.fr

Le proposant déclare être informé des dispositions de protection des consommateurs dans la législation néerlandaise.
Le proposant s’engage à respecter strictement les dispositions légales et le Code du label de qualité. 

Le soussigné déclare accepter le Code du label de qualité ainsi que les Conditions (voire en annexe) du label de Webshop Trustmark.

Nom :

Fonction :

Date :

Ville :

Signature :

Conditions Fondation Webshop Trustmark 

• Le proposant s'engage à respecter les conditions d webshop Trustmark comme indiquées sur le site internet de  Webshop Keurmerk :  http://www.webshoptrustmark.fr
• Si le consommateur fait appel à la Fondation Webshop Trustmark en cas de litiges, le proposant s'engage à coopérer afin de résoudre le litige.
• Si le proposant est clairement de mauvaise foi et/ou s'il est constaté que le proposant n'a pas agi selon la loi et/ou le code du label de qualité, la Fondation Webshop Trustmark peut annuler immédiatement le droit à l'utilisation du logo du label de qualité. Dans ce cas, le proposant est obligé de supprimer le logo du site web sous les 48 heures après injonction, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour.

• Le proposant doit toujours ajouter au logo un lien vers le site internet de Webshop Trustmark. Après réception du règlement et du contrat signé, le logo et le code correspondant pour le site internet seront envoyés par e-mail ou nous informerons le proposant de la page du site internet où il peut télécharger le logo.
• L'année de contribution de Webshop Trustmark court du 1er janvier au 31 décembre inclus.
• Le contrat est reconduit tacitement chaque année. Il peut être résilié à tout moment.